Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Meublé, édité par Juliano Majally (Nice, France, SIREN : à compléter), accessible en ligne. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte. Créer un compte vaut acceptation.

2. Le service

Meublé permet de tenir la comptabilité d’une activité de location meublée non professionnelle au régime réel simplifié : dépôt et lecture de documents, écritures, immobilisations et amortissements, emprunts, simulateur, clôture d’exercice avec production du fichier des écritures comptables (FEC), de la balance, des tableaux 2033-A, B, D et de la déclaration 2031, et des montants à reporter sur la 2042 C-PRO. Le service ne transmet pas les déclarations à l’administration fiscale : cette transmission reste à la charge de l’utilisateur.

Meublé n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne délivre pas de conseil fiscal personnalisé. Les calculs suivent les textes en vigueur à la date de l’exercice ; les guides et aides ont une valeur générale. L’utilisateur vérifie ses écritures avant de les valider et ses déclarations avant de les transmettre.

3. Compte

Un compte est personnel. L’utilisateur choisit un mot de passe suffisant, peut activer la double authentification, et garde ses codes de secours en lieu sûr. Il signale sans délai tout accès non autorisé. Un compte peut comporter un ou plusieurs dossiers ; chaque dossier correspond à une activité de loueur (un SIRET).

4. Prix et paiement

L’utilisation du service est gratuite jusqu’à la première clôture d’un exercice. La clôture d’un exercice requiert un abonnement de 149 € toutes taxes comprises par dossier et par an. L’abonnement couvre la clôture de l’exercice et la tenue de l’exercice suivant jusqu’à sa clôture. Il se règle par carte bancaire en ligne ; une facture est envoyée par e-mail. Le renouvellement est annoncé par e-mail avant chaque échéance ; aucun prélèvement n’a lieu sans information préalable. Le prix peut évoluer pour les périodes futures ; l’utilisateur en est informé avant tout renouvellement.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours après le paiement pour se rétracter, sauf s’il a demandé l’exécution immédiate du service (la clôture) et y a expressément renoncé au moment de payer. Une clôture réalisée est une prestation pleinement exécutée. Les demandes se font par e-mail à contact@majally.com.

6. Durée, résiliation

L’abonnement est annuel et sans reconduction tacite par prélèvement automatique : il se renouvelle à la demande de l’utilisateur avant la clôture suivante. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte ; la suppression est définitive et entraîne l’effacement des dossiers et documents. Il lui appartient d’exporter auparavant son FEC et ses documents, qu’il doit conserver pendant les délais légaux (six ans au titre du livre des procédures fiscales, dix ans au titre du code de commerce).

7. Disponibilité et sauvegardes

Le service est accessible en continu, hors interruptions de maintenance annoncées et incidents. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. L’éditeur s’engage sur des moyens raisonnables, pas sur un résultat.

8. Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable des données saisies, des écritures validées et des déclarations déposées. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’un redressement, d’une pénalité ou d’un préjudice résultant d’une erreur de saisie, d’une pièce manquante, d’une déclaration tardive, ou d’une évolution des textes postérieure à la clôture. En toute hypothèse, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant de l’abonnement de l’année en cours.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

10. Droit applicable, litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, l’utilisateur écrit d’abord à contact@majally.com. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées : à compléter) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont compétents.